ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 8 février 1945 »
la date : 
« 6 août 1942 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque la présente proposition de loi porte bien sur une périodedébutant en 1942 et non 1945, comme proposé dans sa versiond’origine.
Alors que la Révolution françaiseavait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettrefin à toute pénalisation de l’homosexualité, le régime de Vichy apar une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénalediscriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relationssexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pourles personnes homosexuelles).
Lors de l’examen au Sénat, laréférence à la période de Vichy a été supprimée. Or il nous semblenécessaire de reconnaitre les lois de Vichy pour en réparer lespréjudices subis. Ne pas reconnaître cette période revient à ne pasreconnaître les victimes de l’application des dispositionspromulguées dès 1942, d’autant plus que ces dispositions légalesn’ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dansles années 1980.