ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« La Républiquefrançaise »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« 8 février1945 » 
les mots :
« 10 juillet 1940 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES propose de substituer à la notion de Républiquefrançaise celle d’État français afin d’affirmer que l’Étatfrançais, en tant qu’entité juridique persistante à travers lesdifférents régimes politiques, porte la responsabilité despersécutions contre les personnes homosexuelles. Il serait plusadéquat d’évoquer la responsabilité de l’État français.
Remplacer « République française »par « État français » souligne la nécessité de reconnaître cesactes sous le régime de Vichy et sous la Ve République afind’assurer une réparation adéquate des préjudices subis par lespersonnes condamnées.