APRÈS ART. 5	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Est créée une journée nationale demémoire des victimes de condamnation pour homosexualité parl’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent que soit mise en place une journée de mémoire nationaledes victimes de condamnation pour homosexualité par l’État françaisafin de marquer la responsabilité de la France.