ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Rétablir l’article 2 dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article 24 bis de la loi du29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il estinséré un article 24 ter ainsirédigé :
« « Art. 24 ter. – Serontpunis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amendeceux qui auront contesté, par un des moyens mentionnés àl’article 23, l’existence de la déportation de personnes enraison de leur homosexualité depuis la France, en zone occupéecomme en zone libre, pendant la Seconde Guerre mondiale.
« « Seront punis desmêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façonoutrancière, par un des moyens mentionnés au même article 23,l’existence de déportations de personnes en raison de leurhomosexualité depuis la France, en zone occupée comme en zonelibre, pendant la Seconde Guerre mondiale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le révisionnisme n’a pas sa placedans notre République. Aussi, il convient de condamner toute formede négation historique de la persécution des personneshomosexuelles sous le régime de Vichy.