ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Rétablir l’article 3 dans larédaction suivante :
« Les personnes reconnuesvictimes d’une discrimination en application del’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction dunombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros parjour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont ellesse sont, le cas échéant, acquittées en application de leurcondamnation, actualisé dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons ici unrétablissement de l’article 3, supprimé par le Sénat. Le préjudicedont ont été victimes les personnes condamnées pour homosexualitédoit donner lieu à une réparation financière et pas simplementsymbolique.