ART. 4	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Rétablir l’article 4 dans larédaction suivante :
« I. – Il estinstitué auprès du Premier ministre une commission nationaleindépendante de reconnaissance et de réparation des préjudicessubis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commissionest chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondementde l’article 3.
« II. – Lacommission mentionnée au I comprend :
« 1° Deux députés etdeux sénateurs ;
« 2° Un membre du Conseild’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 3° Trois représentants de l’État, désignés par lePremier ministre ;
« 4° Trois personnalités qualifiées, issues du mondeuniversitaire et associatif, désignées par le Premier ministre enraison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de laSeconde Guerre mondiale ou de leurs engagements dans la luttecontre les discriminations subies en raison de l’orientationsexuelle.
« III. – Un décretprécise le fonctionnement de la commission mentionnée au I,ses attributions, les conditions de son indépendance dansl’exercice de ses missions, les modalités de présentation etd’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditionsdans lesquelles les personnes concernées peuvent êtreentendues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lerétablissement de l’article 4, supprimé par le Sénat. Les auteursde cet amendement souhaitant conserver l’article 3 du projet de loiinitial, il convient de rétablir cet article 4 qui procède del’article 3.