APRÈS ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 13‑1 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots :« les articles 48‑1 et 48‑4 » ;
b) Après le mot :« origine », sont insérés les mots : « , deleur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ousupposée ;
2° À la fin du dernier alinéa,les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacéspar les mots : « les articles 48‑1 et 48‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer la capacité d’action des associations de lutte contreles discriminations anti-LGBT face à la banalisation des discourshaineux et en particulier diffamatoires à l’égard despersonnes homosexuelles.
Il propose ainsi d’étendre le droitde réponse dans la presse écrite ouvert par la loi dite”Gayssot” du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acteraciste, antisémite ou xénophobe au profit des associations delutte contre le racisme et l’antisémitisme quand une personne ou ungroupe de personne a été mis en cause en raison de son origine, deleur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à uneethnie, une prétendue race ou une religion déterminée auxassociations mentionnées à l’article 48-4 de la loi du 9 juillet1881 sur la liberté de la presse lorsqu’une personne ou ungroupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique,fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leurhonneur ou à leur réputation à raison de leur orientation sexuelleou identité de genre, vraie ou supposée.