ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« La Républiquefrançaise »
les mots : 
« L’État français ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date : 
« 6 août1942 ». 
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, dansle cas où notre amendement proposant de rétablir la référence à lapériode 1942-1944 est rejeté au motif que la République n’a pas àendosser les crimes de Vichy, nous proposons également de remplacerle terme de “République” par “ l’État “.
Alors que la Révolution françaiseavait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettrefin à toute pénalisation de l’homosexualité, le régime de Vichy apar une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénalediscriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relationssexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pourles personnes homosexuelles).
Lors de l’examen au Sénat, laréférence à la période de Vichy a été supprimée, le rapporteurestimant que “Pour des raisons de morale politique, la Républiquene peut endosser la responsabilité des crimes de Vichy” . Or ilnous semble nécessaire de reconnaitre les lois de Vichy pour enréparer les préjudices subis. Ne pas reconnaître cette périoderevient à ne pas reconnaître les victimes de l’application desdispositions promulguées dès 1942, d’autant plus que cesdispositions légales n’ont pas été abrogées à la Libération et ontperduré jusque dans les années 1980.