APRÈS ART. 5	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Giraud et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Est instituée une journée nationaled’hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entrele  6 août 1942 et le 4 août 1982.
Cette journée est fixée au 4 août,jour anniversaire de la loi n°82-683 du 4 août 1982 abrogeant ledeuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences des dispositions l’article 1er qui reconnait laresponsabilité de la France dans la répression des personneshomosexuelles. 
 
Il a pour objet de faire vivre la mémoire des personnes condamnéespour homosexualité entre 1942 et 1982 en instituant une journéenationale de commémoration.
 
Il est proposé de la fixer au 4 août, date anniversaire de lapromulgation de la loi dite de « dépénalisation del’homosexualité » en France en 1982.