APRÈS ART. 5	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Les programmes de rechercheuniversitaire accordent à l’histoire de la répression del’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4 août 1982 la placequ’elle mérite.
La coopération permettant la miseen relation des sources orales et écrites disponibles en France età l’étranger est encouragée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les recherches exploratoires de plusieurs universtaires telsque Régis Schlagdenhauffen, Jean-Luc Schwab ou Arnaud Bouligny, iln’est pas possible aujourd’hui déterminer avec certitude le nombrede personnes qui ont été condamnées pour homosexualité et quisont susceptibles de solliciter une réparation individuelle.
 
 D’après les comptes généraux de la justice en France,9 566 condamnations à des peines de prison et d’amende ont étéprononcées pour « délit d’homosexualité »(article 331.3) entre 1945 et 1978. Il manque, en revanche,les chiffres concernant les années de 1942 à 1945 et de 1978 à 1982qui ne sont pas reportés.
 
En l’absence de statistiques précises, le seul moyen de connaîtrel’ampleur de la répression de l’homosexualité, eu égard à lacomplexité de la répression judiciaire liée, notamment, au recoursmassif au délit d’outrage public à la pudeur consiste donc àretrouver les jugements en archives, ce qui nécessite desrecherches supplémentaires.
La recherche scientifique doit être donc encouragée et financée,en particulier par l’Etat, dans le cadre d’une politique volontaireen matière de mémoire.
A cette fin, le présent amendement propose d’inscrire dans laloi que les programmes de de recherche universitaire accordent uneplace significative à l’histoire de la répression del’homosexualité entre 1942 et 1982.