APRÈS ART.S 2 À 5	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLES 2 À 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.