TITRE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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TITRE
Au titre de la proposition,substituer à l’année :
« 1945 »
l’année :
« 1942 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde repréciser le champ de cette proposition de loi mémorielle.
En premier lieu, il convientd’observer que le président de la République Chirac a reconnu laresponsabilité de l’Etat français dans les crimes perpétrés sous lerégime de Vichy, que ce soit, d’abord, la déportation des Juifsdans son discours de 1995, puis celle des homosexuels en 2005. Ilrappelait ainsi que “sur notre territoire, celles et ceux que leurvie personnelle distinguait, je pense aux homosexuels, étaientpoursuivis, arrêtés et déportés” et que “l’Etat français” avaitsecondé cette oeuvre de mort”.
Dès lors, il apparaîtrait incongrude ne pas reconnaître la responsabilité de l’Etat français dans larépression des personnes condamnées pour homosexualité sous lerégime de Vichy qui a élaboré par voie d’ordonnance et mis enoeuvre la loi du 6 août 1942 instituant une majoritésexuelle discriminante vis-à-vis des personneshomosexuelles.