ART. PREMIER	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« constitué »,
insérer les mots :
« une atteinte au droit aurespect de la vie privée des personnes condamnées sur ce fondementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser que la pénalisation de l’homosexualité constitue, nonseulement une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle,mais également une atteinte aux droits fondamentaux des personnesconcernées, en particulier leur droit au respect de la vie privéequi est un principe universel et inaliénable.