ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Cette reconnaissanceouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans lesconditions prévues à l’article 3 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réaffirmer l’idée que la reconnaissance d’un préjudice subi doits’accompagner d’une réparation.
A ce titre, il convient desouligner que les récentes lois mémorielles telles que la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation etcontribution nationale en faveur des Français rapatriés ou laloi 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de laNation envers les harkis et les autres personnes rapatriéesd’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparationdes préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français prévoient des dispositions enmatière de réparation individuelle.
Plusieurs pays européens se sontengagés dans cette démarche à la suite de loi portant réparationdes personnes condamnées pour homosexualité à l’instar del’Autriche ou de l’Espagne.