APRÈS ART. 5	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente proposition de loi, leGouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre depersonnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le4 août 1982.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les comptes généraux de la justice en France, 9 566condamnations à des peines de prison et d’amende ont été prononcéespour « délit d’homosexualité » (article 331.3) entre 1945 et 1978.Il manque en revanche les chiffres concernant les années de 1942 à1945 et de 1978 à 1982 qui ne sont pas reportés.
Ces chiffres tronqués ne permettent d’estimer de manièrefiable le nombre de personnes victimes de la répressionhomophobe de l’Etat entre 1942 et 1982 dans la mesure où d’autrestypes d’infraction, à l’instar de l’outrage public à la pudeur,servaient d’instruments juridiques  pour condamner lespersonnes homosexuelles. La direction des affaires criminelles etdes grâces (DACG) du ministère de la justice ne dispose pasde données précises en la matière.
En l’absence de statistiques d’Etat, le seul moyen de connaîtrel’ampleur de la répression de l’homosexualité au titre de l’outragepublic à la pudeur consiste à retrouver les jugements en archives,ce qui nécessite des recherches supplémentaires.
Il est proposé par ce travail exploratoire soit piloté parle Gouvernement chargé de rendre un rapport au Parlement sur lenombre de personnes concernées afin de faire oeuvre de mémoire.