ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et M. Giraud
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ARTICLE PREMIER
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La République françaisereconnaît la responsabilité de l’État français du fait del’application des dispositions prévues au premier alinéa del’article 334 du code pénal à compter du 6 août 1942, qui ontconstitué une discrimination fondée sur l’orientationsexuelle. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La Républiquefrançaise »
le mot :
« Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose des’inscrire dans la ligne du mouvement engagé par le discours duprésident de la République Jacques Chirac lors des cérémoniescommémorant la grande rafle des 16 et 17 juillet 1942 au coursdesquelles il a reconnu que la France avait accompli «l’irréparable », établissant sans détour la responsabilité del’État français à l’égard des victimes des persécutionsantisémites.
En 2005, à l’occasion de Journée nationale du souvenir des victimeset des héros de la déportation, le président Chirac a égalementrappelé que « sur notre territoire, celles et ceux que leur viepersonnelle distinguait, je pense aux homosexuels, étaientpoursuivis, arrêtés et déportés », soulignant que « l’État françaisavait secondé cette œuvre de mort »
Dans ce contexte, il apparaît aujourd’hui inconcevable des’inscrire en réaction avec cette doctrine en refusant d’admettrela responsabilité de la France dans la répression des personneshomosexuelles résultant d’une loi qui est le produit d’uneordonnancei dule régime de Vichy. Une véritable politique publiquede la mémoire ne peut pas s’établir sur des fondations tronquées etnécessite d’ouvrir à toutes les victimes un droit à lareconnaissance.
Il convient, dès lors, d’accepter en conscience que les autoritésfrançaises qui ont assumé le rôle de l’État durant cette périodeportent une responsabilité indéniable la répression des personneshomosexuelles dans la mesure où les persécutions homophobes ontbien été commises sous l’autorité de l’État français, et à lafaveur d’une ordonnance décidée par lui et qu’il a fait appliquerdurant cette période d’Occupation.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de reconnaîtreexplicitement la responsabilité de l’État français dans la mise enœuvre de la politique de la pénalisation des personneshomosexuelles résultant de la loi du 6 août 1942, codifiée jusqu’en1945 comme l’article 334-1 du code pénal.
En conséquence, il introduit un alinéa disposant que la Républiquefrançaise reconnait la responsabilité de l’Etat français du fait del’application des dispositions susmentionnées à compter du 6 août1942. Il n’est pas proposé de borne temporelle enserrant la fin decette période, car si le dernier numéro du Journal Officiel durégime de l’État français paraissait le 24 août 1944, il fautattendre l’ordonnance du 8 février 1945 pour que ce délit soittransféré d’un article du code pénal à un autre. Dans cecadre, le doute reste permis sur le nombre de personnessusceptibles d’avoir été condamnées entre ces deux dates.