APRÈS ART. 5	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article 2‑6 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée :
« L’action d’une telleassociation est également recevable en ce qui concerne lesdestructions ou dégradations de monuments, lorsqu’elles ont étécommises avec la circonstance aggravante prévue àl’article 132‑77 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’améliorer la répression judiciaire des affaires de dégradation oudestruction des lieux de mémoire des personnes LGBT+ en permettantaux associations d’ester en justice dès lors que l’infraction a étécommise avec la circonstance aggravante mentionnée à l’article132-77 du code pénal.
A titre d’illustration, la plaquecommémorative en hommage à Bruno Lenoir et Jean Diot, les deuxderniers hommes condamnés à mort pour homosexualité en France, aété vandalisée à Paris à plusieurs reprises.