ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La République françaises’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis par lespersonnes condamnées sur le fondement de cesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsréintégrer à cet article un objectif de réparation des victimescondamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires.
La proposition de loi comportetoujours dans son titre la “réparation des personnes condamnéespour homosexualité”, or seul demeure après examen au Sénat unarticle sur la reconnaissance de la responsabilité de laRépublique, mais rien sur la réparation.
S’il est impossible d’évaluerl’ampleur des préjudices subies par les victimes de ces loisdiscriminatoires, de la souffrance qui s’est ajoutée aux peines(plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine deprison), il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation àtitre symbolique.
Nous déplorons la suppression del’article 3 de cette loi qui prévoyait une réparation financièrepour les victimes (une allocation forfaitaire fixe, une allocationvariable selon le nombre de jours de prison et le remboursement del’amende). D’autant plus que, comme le soulignait le rapportsénatorial, les personnes qui pourraient prétendre à cetteréparation sont “vraisemblablement peu nombreuses” du fait del’ancienneté des dernières condamnations. En Allemagne, où le choixa été fait d’une réparation financière comme en Espagne et auCanada, sur une estimation de 5000 personnes éligibles il y a euseulement 188 demandes. La somme en jeu est donc modique etlargement supportable pour les finances publiques. Il n’y aucuneraison de ne pas conserver cette disposition.
Dans le cas où notre amendementvisant à rétablir l’article 3 serait irrecevable, nous proposons aminima de reconnaître dans cet article premier l’objectif deréparation des préjudices subsi.