ART. 3	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Valence
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ARTICLE 3
Rétablir l’article 3 dans larédaction suivante :
« Les personnes reconnuesvictimes d’une discrimination en application del’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction dunombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros parjour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont ellesse sont, le cas échéant, acquittées en application de leurcondamnation, actualisé dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, derétablir le principe d’une réparation tel qu’il avait été proposéinitialement, en précisant explicitement sa nature financière,condition de l’indemnisation des dommages telle que l’implique lerégime de responsabilité de l’Etat du fait des lois. Prévoir un telrégime d’indemnisation dans la loi permet en outre de contourner larègle de la prescription quadriennale qui, comme l’a souligné lerapporteur au Sénat, rendrait le dispositif inopérant.