ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Raphaël Gérard et Mme Abadie
à l’amendement n°CL30 de Valence David
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« Le deuxième alinéa del’article 330 »
les mots :
« L’article 330,notamment son deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde tenir compte de la complexité de la répression judiciaire despersonnes homosexuelles.  La majorité d’entre elles ont étécondamnées sur le fondement de l’outrage public à la pudeur et nonl’outrage public à la pudeur aggravé.