ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Raphaël Gérard et Mme Abadie
à l’amendement n°CL30 de Valence David
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer à laréférence :
« 311 »
la référence :
« 331 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
il s’agit de corriger une erreurmatérielle.