ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
à l’amendement n°CL30 de Valence David
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« sa responsabilité du faitde »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àpréciser la rédaction de l’alinéa 1er.