ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
à l’amendement n°CL30 de Valence David
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnesle bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues àl’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’alinéa 5 de l’article 1er dans sa rédactioninitiale, et intègre une précision rédactionnelle.
Il permet de faire le lien entre lareconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions del’ancien code pénal mentionnées à l’article 1er, etle dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3et 4.