TITRE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Saulignac, rapporteur
à l’amendement n°CL11 de Lucas Benjamin
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TITRE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« par l’État entre1940 »
les mots :
« entre 1942 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec lesmodifications proposées à l’article 1er.