ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Raphaël Gérard
à l’amendement n°CL30 de Valence David
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ARTICLE PREMIER
À la fin, ajouter l’alinéasuivant :
« Cette reconnaissance ouvre àces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditionsprévues à l’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réaffirmer l’idée que la reconnaissance d’un préjudice subi doits’accompagner d’une réparation.