ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Giraud et Mme Abadie
à l’amendement n°CL30 de Valence David
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparationdans les conditions prévues à l’article 3 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réaffirmer l’idée que la reconnaissance d’un préjudice subi doits’accompagner d’une réparation.