ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Rétablir l’article 3 dans larédaction suivante :
« Les personnes reconnuesvictimes d’une discrimination en application del’article 1er ont droit au bénéfice des mesuressuivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction dunombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros parjour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont ellesse sont, le cas échéant, acquittées en application de leurcondamnation, actualisé dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrétablir l’article prévoyant la réparation financière des victimescondamnées du fait des dispositions pénales discriminatoires.
La PPL comporte toujours dans sontitre la “réparation des personnes condamnées pour homosexualité”,or seul demeure après examen au Sénat un article sur lareconnaissance de la responsabilité de la République, mais rien surla réparation.
S’il est impossible d’évaluerl’ampleur des préjudices subies par les victimes de ces loisdiscriminatoires, de la souffrance qui s’est ajoutée aux peines(plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine deprison), il est néanmoins essentiel de prévoir une réparation àtitre symbolique.
Nous déplorons la suppression del’article 3 de cette proposition de loi qui prévoyait uneréparation financière pour les victimes (une allocation forfaitairefixe, une allocation variable selon le nombre de jours de prison etle remboursement de l’amende). D’autant plus que, comme lesoulignait le rapport sénatorial, les personnes qui pourraientprétendre à cette réparation sont “vraisemblablement peunombreuses” du fait de l’ancienneté des dernières condamnations. EnAllemagne, par exemple, sur une estimation de 5000 personneséligibles, il y a eu seulement 188 demandes. La somme en jeu estdonc modique et largement supportable pour les finances publiques.Il n’y aucune raison de ne pas conserver cette dispositionfondamentale pour les victimes.