ART. PREMIER	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Houlié
à l’amendement n°CL30 de Valence David
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ARTICLE PREMIER
À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparationdans les conditions prévues à l’article 3 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préjudice subi doitnécessairement s’accompagner d’une réparation.