APRÈS ART. 5	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
___________________________________________________________________
PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982 - (N° 1915)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, àcompter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénalesmentionnées au premier article de la présente loi.
Ce rapport évalue égalementl’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation desvictimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun rapport afin de parer au manque de données relatives auxvictimes des lois pénales discriminatoires envers les personneshomosexuelles en vigueur entre 1942 et 1982.
Comme le soulignait en novembredernier dans le journal Le Monde le sociologue RégisSchlagdenhauffen, même le ministère de la Justice ne connait pas lenombre exact de condamnations pour homosexualité. Selon les comptesgénéraux de la Justice en France, 9 566 condamnations à des peinesde prison et d’amende ont été prononcées sur le fondement du 3èalinéa de l’ancien article 331 du code pénal, entre 1945 et 1978 :c’est le seule certitude. Il manque par conséquent les chiffresconcernant les années 1942 à 1945, et de 1978 à 1982, maiségalement ceux pour les condamnations fondées sur le délitd’outrage à la pudeur. Or, la statistique judiciaire n’a pasdistingué les outrages à la pudeur homosexuels de ceuxhétérosexuels. Le sociologue estime que le nombre de condamnationsirait jusqu’à 50 000 en les prenant en compte.
De façon similaire, le rapportSénat souligne que “Ni les échanges menés par le rapporteur avecl’auteur de la proposition de loi, avec les associations comme avecla direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) duministère de la justice, ni les contributions qu’il a sollicitéesauprès de chercheurs et de la délégation interministérielle chargéede la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie(Dilcrah) n’ont permis de déterminer ou même d’estimer le nombre depersonnes qui pourraient prétendre à cette réparation [laréparation initialement prévue dans l’article 3]”.
Il nous semble nécessaire d’avoirdes données vérifiées et sûres quant au nombre de personnescondamnées de manière discriminatoire. Nous souhaitons dans le mêmetemps évaluer le nombre de personnes susceptibles de bénéficierd’une réparation face aux préjudices subies, corollaire essentielde la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat.