ART. 5	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Bataillon
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la propositionde loi reprend le texte d’amendements identiques retenus par leGouvernement à l’issue de l’examen, en première lecture, du projetde loi de finances pour 2024 (no 1680, déposé lemercredi 27 septembre 2023). Le rapporteur était d’ailleurs lepremier signataire de l’un d’entre eux. Dans l’attente del’adoption définitive de la disposition dans le cadre du PLF 2024,le rapporteur avait souhaité maintenir celle-ci dans la propositionde loi. En effet, cette mesure était très attendue par lesfondations et associations dont les activités ont un caractèred’intérêt général.
L’article 146 de la loi definances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, répond àcette préoccupation. Dès lors, il n’y a plus lieu de faire figurerla disposition dans la présente proposition de loi. Le rapporteurpropose donc de supprimer l’article 5.