ART. 5	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. François, M. Rancoule, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La sectionIII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie ducode général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1407est ainsi modifié :
« a) Au 2° duI, les mots : « associations et » sontsupprimés ;
« b) Le II estcomplété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxassociatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de lacotisation foncière des entreprises. »
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée parla majoration de la dotation globale de fonctionnement etcorrélativement pour l’État à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer demanière non facultative les associations de la taxe d’habitationpour les locaux meublés occupés à titre privatif. Il impliquelogiquement la suppression de l’article 1414 B bis du code généraldes impôts créé par le projet de loi de finances pour 2024, quipermet une exonération facultative.
L’objectif de cet amendement est desoutenir les associations en leur assurant une stabilité et enencourageant leur action. L’adoption de cet amendement favoriserale renforcement du dynamisme associatif ainsi que la promotiond’une démocratie participative et solidaire.
Cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuelle que leGouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxed’habitation sur les résidences principales, pour aboutir à uneexonération totale de celle-ci, même pour les contribuables lesplus aisés. En comparaison, les associations, par définition sansbut lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe.