ART. 7 BIS	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Colboc, M. Pellerin, M. Maillard, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 7 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« En complément de l’actiondes réseaux et regroupements associatifs et en coordination avecles dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés àl’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organiseune structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée« Guid’Asso ».
« Les organismes composantcette structuration doivent au préalable obtenir une autorisationde l’État. Les conditions et modalités d’octroi, de résiliation etde contrôle de cette autorisation sont précisées par voieréglementaire.
« La mission d’intérêtéconomique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autresautorités administratives au sens de la loi n° 2000‑321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations jouent un rôleessentiel dans le fonctionnement de notre modèle de société.Cependant, elles doivent faire face à la complexificationcroissante de l’environnement juridique et réglementaire encadrantleurs activités. Ces difficultés appellent à améliorer la manièredont les associations doivent être accompagnées dans leurquotidien. 
À la suite de plusieurs rapports remis au Parlement et auGouvernement que ce soit par l’inspection générale, desparlementaires ou le Mouvement associatif, et pour répondre auxbesoins croissants d’information, d’orientation, de conseil etd’accompagnement des bénévoles, une nouvelle structuration del’appui à la vie associative locale, appelé Guid’Asso a été créé en2020. Ce réseau co-animé par les services de l’État et lespartenaires associatifs, à chaque échelon territoriale a d’abordétait expérimenté par les régions Centre Val de Loire, Hautes deFrance et Nouvelles Aquitaine. Le réseau est devenu en 2022, unepolitique publique structurante pour la vie associative, qui sedéploie sur 10 régions : Nouvelle-Aquitaine, Centre Val-de-Loire,Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie, Bretagne, Pays dela Loire, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Réunion. Parailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2024,l’accroissement des moyens accordés à la simplification de la vieassociative (+5,2 millions d’euros par rapport à 2023) va permettrela poursuite du déploiement du Guid’Asso. 
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article7 bis, issu de l’adoption par la commission des Affairesculturelles et de l’éducation.