APRÈS ART. 7 TER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations est ainsi rédigé :
« Les demandes de subventionprésentées par les associations auprès d’une autoritéadministrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un servicepublic industriel et commercial mentionné au premier alinéa del’article 9‑1 sont établies selon un formulaire unique communaux institutions municipales, départementales, régionales etnationales, dans un guichet de demande unique, dont lescaractéristiques sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unguichet unique et un formulaire de demande unique pour toutedemande de subventions réalisées par les associations, dans unsouci de simplification administrative.
En effet, de nombreux responsablesassociatifs ne cessent de faire remonter la complexité desmultiples demandes de subventions, avec des démarchesadministratives différentes et des interlocuteurs différents.
Ainsi, cette mesure vise à la miseen place d’un guichet unique, avec un formulaire unique et uninterlocuteur unique pour toute demande de subvention auprès d’uneautorité administrative qu’elle soit au niveau municipal,départemental, régional ou national.