ART. 3	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« mentionnée à la premièrephrase du présent 2° ne s’applique pas »
les mots :
« d’effectifs mentionnée auprésent 2° est de moins de 5 000 salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise à limiter le mécénat de compétences àdestination des associations aux entreprises de moins de 5 000salariés.
Le mécénat de compétence est unebranche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unispar exemple, qui s’est considérablement développé en Francedepuis 2003. Ce dispositif permet aux entreprises de plus de 5000salariés de bénéficier d’un large abattement d’impôt encontrepartie d’une mobilisation gratuite d’un ou plusieurssalariés au service d’une association ou d’une institutionpublique. Il représente un coût important pour l’État, qui aété multiplié par dix en 20 ans pour dépasser le milliardd’euros d’abattement fiscal aux entreprises, dont un tiers n’estcapté que par 10 entreprises.
Plusieurs dérives se font jour.Par exemple, le mécénat de compétence est régulièrementaccusé de favoriser un parrainage publicitaire masqué, financépour partie sur fonds publics. Force est également de constaterque certaines prestations tertiaires faisant l’objet de mécénatde compétences sont parfois surévaluées afin d’en tirer le pluspossible d’avantages fiscaux. Enfin, il faut noter le constatsévère de la Cour des comptes en dénonçant son impossiblecontrôle par l’État dans un rapport publié en 2017.
L’ouvrir à toutes les entreprisesen faisant sauter le critère des 5 000 salariés nous expose àune explosion des dépenses fiscales en faveur des entreprises, etrenforcerait la tendance à un modèle de solidarité àl’américaine qui fait dépendre la vitalité de nos associationsde grandes fondations privées. Le secteur associatif, nosinstitutions culturelles et universitaires publiques doivent êtreaidés mais par des politiques de soutien orchestrées au nom del’intérêt général, non pas en ouvrant les vannes desfinances publiques au secteur privé.
Si une réforme de 2019 a commencéà encadrer timidement les avantages fiscaux du mécénatd’entreprise, il semble impératif de poursuivre en ce sens et demettre en place les gages du bon recours au mécénat decompétence, par exemple en modifiant la tranche réduiteintroduite.