ART. 6	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après lemot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de troisans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement dedurée des prêts entre associations. Il est proposé delimiter ces prêts à trois ans entre organismes sans butlucratif.
L’article L. 511-6 du codemonétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation àl’interdiction relative aux opérations de crédits pour lesassociations et fondations reconnues d’utilité publique posed’ores et déjà comme conditions cette durée limitée.
Il s’agit ainsi de réintroduirecet élément afin de garantir l’équilibre de relation entrel’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre desprêts interstructures.