ART. 7	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Falorni, Mme Berete, M. Larsonneur, Mme Lingemann et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mêmepremier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont passoumises à cette autorisation les associations et fondationsreconnues d’utilité publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le droit existant, pourorganiser une tombola solidaire, l’association doit expressémentdemander l’autorisation au maire de la commune où est située lesiège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit deParis, au préfet de police. Cet amendement vise à exonérer lesassociations et fondations reconnues d’utilité publique de cetteobligation. Pour rappel, les associations et fondations quisouhaitent être reconnues d’utilité publique doivent respecter uncertain nombre de critères fixées par la loi du 1er juillet 1901 etla loi du 23 juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. Lareconnaissance d’utilité publique est obtenue après un longprocessus de contrôle du ministère de l’Intérieur et des ministèresintéressés. Par ailleurs, ces associations et fondations fontl’objet d’un large contrôle de la part de l’administration. Auregard de ce constat et dans l’esprit de la simplification de lavie associative, il est légitime de les exonérer de cette procédureadministrative supplémentaire.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, lesyndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisantappel à la générosité du public.