APRÈS ART. 6	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Moutchou, M. Plassard, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Decodts, M. Batut, M. Albertini, Mme Iborra, M. Bordat, M. Zulesi, M. Larsonneur, Mme Lingemann et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après le I bis del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il estinséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lesinterdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pasobstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant ungroupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées,fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique,procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’applicationde cet article, notamment les organismes concernés, sont fixées pardécret. »
II. – Les modalitésd’application du présent article, notamment les organismesconcernés, sont précisées par voie règlementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre aux associations membres d’un même groupe associatif demettre en place des conventions de trésorerie.
Ce dispositif, qui existe déjà pourles entreprises (article L. 511-7 du code monétaire et financier),autoriserait les associations d’un même groupe associatif decentraliser leurs opérations de trésorerie et d’assurer ainsi unéquilibre de leur fonds, optimisant ainsi leur financement etfacilitant la gestion de leur trésorerie. En permettant à desassociations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédentsde trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financièrestemporaires de l’autre, ce dispositif permettra de limiter lesrisques financiers des acteurs associatifs qui sont constammentsoumis à l’instabilité de leurs ressources et d’éviter qu’ils aientrecours systématiquement à des emprunts bancaires en cas de besoinde financement.
Cet amendement a été travailléavec France générosités, le syndicat professionnel desorganisations d’intérêt général faisant appel à la générosité dupublic.