ART. 7	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
___________________________________________________________________
SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mêmepremier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont passoumises à cette autorisation les associations et fondationsreconnues d’utilité publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le droit existant, pourorganiser une tombola solidaire, l’association doit expressémentdemander l’autorisation au maire de la commune où est située lesiège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit deParis, au préfet de police.
Cet amendement vise à exonérer les associations et fondationsreconnues d’utilité publique de cette obligation.
Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent êtrereconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre decritères fixés par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilitépublique est obtenue après un long processus de contrôle duministère de l’Intérieur et des ministères intéressés. Parailleurs, ces associations et fondations font l’objet d’un largecontrôle de la part de l’administration.
Au regard de ce constat et dans l’esprit de la simplification dela vie associative, il est légitime de les exonérer de cetteprocédure administrative supplémentaire.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, lesyndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisantappel à la générosité du public.