Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Gouvernementlève le gage.