ART. 5	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Bourouaha, M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Après le1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leslocaux utilisés à titre privatif par une fondation ou associationrépondant aux conditions suivantes :
« a) Les fondations ouassociations reconnues d’utilité publique, les fondationsuniversitaires ou les fondations partenariales mentionnéesrespectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 ducode de l’éducation ;
« b) Les œuvres ou lesorganismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique,éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement naturel ou à ladiffusion de la culture, de la langue et des connaissancesscientifiques françaises. »
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la rédactionde la proposition de loi du groupe GDR portée par Fabien Roussel,proposant d’exonérer l’ensemble des locaux utilisés à titreprivatif par une association, compléter par le périmètre del’amendement votée dans le cadre du PLF visant le même objectif quel’article 5, dans sa nouvelle rédaction issue de la commission.L’exonération pour toutes les associations, avec compensationintégrale aux communes, permet d’éviter que seules les communesayant suffisamment de moyens exonèrent les associations. Pourrappel, depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plusaisés, sont désormais exonérés de la taxe d’habitation, au termed’un processus initié en 2018. Or c’est précisément ce moment qu’achoisi l’État pour appliquer l’assujettissement des associations àbut non lucratif à la taxe d’habitation liée aux locaux dontelles disposent. Une mesure certes prévue par l’article 1407-2 duCode général des impôts, mais qui prend totalement au dépourvu untissu associatif déjà fragilisé par la pandémie, l’inflation et lacrise de l’énergie. Aussi, il est proposé d’exonérer totalement detaxe d’habitation les associations, de manière automatique, afinque cela ne soit pas seule les communes riches qui puissent lefaire.