ART. 5	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Pour les communes, cettedécision d’exonération se fait sous réserve d’une délibérationconforme de l’établissement public de coopération intercommunaledont la commune est membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement issu d’uneproposition du groupe Écologiste - NUPES en commission, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher la miseen concurrence de communes pour l’accueil de locaux d’associationsen liant la décision d’exonération de la taxe d’habitation à unedécision conforme de l’établissement public de coopérationintercommunale dont est membre la commune concernée.
Cette proposition a pour objectif d’empêcher la concentrationd’associations au sein d’une commune ayant les capacitésfinancières d’exonérer de la taxe d’habitation les associations deson territoire, au potentiel détriment des communes avoisinantesqui n’auraient pas cette même faculté.
Similairement à la position exprimée par le groupe Écologiste -NUPES, le groupe LFI-NUPES considère qu’il existe de meilleuresvoies pour conduire la politique de soutien à la vie associativelocale que celle de l’abandon de cette taxe, d’autant plus si cetabandon conduit à une perte de ressources pour les collectivitésterritoriales alors que les politiques budgétaires gouvernementalesprovoquent l’affaissement de leur autonomie financière.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes souhaitent empêcher la mise en concurrence de communespour l’accueil de locaux d’associations en liant la décisiond’exonération de la taxe d’habitation à une décision conforme del’établissement public de coopération intercommunale dont estmembre la commune concernée.