ART. 5	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La possibilité pour unecommune ou un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale les fondations etassociations mentionnées au 1° et 2° du présent articles’applique exclusivement aux dites associations et fondations dontles ressources annuelles n’excèdent pas la somme de 10000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent que la possibilité pour unecommune ou un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre d’exonérer une association de la taxe d’habitationne soit ouverte qu’à destination d’associations dont les ressourcesannuelles n’excèdent pas la somme de 10 000 euros.
Les associations dont le budget annuel n’excède pas 10 000€composent 75% du tissu associatif français. Elles représententtoutefois seulement 4% du budget total du monde associatif.
La tendance du secteur associatif est à une concentrationcroissante des budgets dans un nombre de plus en plus restreint degrandes structures associatives. Entre 2011 et 2017, le nombred’associations dont le budget est supérieur à 500 000€ a diminué de2,1%. Dans le même temps, leur poids dans le budget total dusecteur associatif était en hausse de 1,9%.
Ces associations, exerçant dans les domaines du sport, de laculture, des loisirs, de la défense de droits ou de l’actionsociale, sont essentielles au maintien du lien social et àl’exercice de la solidarité entre citoyens. Elles s’investissentprioritairement à l’échelon local et dépendent fortement del’engagement de bénévoles, d’autant plus que les ressourcessubventionnelles publiques s’amenuisent.
Comptant pour 24% des ressources des associations en 2011, lapart des subventions est tombé à 20% en 2017. Les ressourcesd’activité, qui amalgament celles tirées de la commande publique etla participation des usagers au fonctionnement des associations,ont elles progressé pour atteindre 66% des ressources associativesen 2017 (”Le paysage associatif - Mesures et évolutions”, VivianeTchernonog et Lionel Prouteau, 2018).
Le groupe LFI-NUPES tient à rappeler qu’il juge que l’exonérationd’une taxe n’est pas l’instrument le plus opportun pour contribuerau financement de la vie associative. La voie d’un subventionnementdirect doit être privilégiée. Toutefois, si la possibilité d’uneexonération de taxe d’habitation sur les locaux associatifs devaitêtre adoptée, celle-ci devrait être réservée aux associationsdisposant de peu de ressources et dépendant essentiellement deressources provenant de la participation bénévole.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-NUPES proposent que la possibilité pour une commune ou unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre d’exonérer une association de la taxe d’habitation soitréservée aux associations dont les ressources annuelles n’excèdentpas la somme de 10 000 euros.