ART. 5	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« La possibilité prévue auprésent article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale les fondations et associations mentionnées au 1° et2° du présent article s’applique exclusivement auxditesassociations et fondations dont les ressources annuelles n’excèdentpas la somme de 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NUPES demandent que la possibilitépour une commune ou un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ne soit ouverte qu’à destinationd’associations dont les ressources annuelles n’excèdent pas lasomme de 50 000 euros.
Les associations dont le budget annuel n’excède pas 50 000€représentent 84% du tissu associatif français. Le secteurassociatif est confronté à une tendance de concentration croissantedu budget au sein des grandes structures.
L’action des petites associations est essentielle au maintien detoute une série d’activité et de services, notamment dans uncontexte d’externalisation d’actions initialement produites par lapuissance publique. Cela concerne aussi bien le secteur des sportsque de la culture, des loisirs, de la défense des droits, del’action sociale, de la défense de causes, etc. La capacitéd’initiative citoyenne par l’association est une réponse au risquede détérioration du lien social provoqué par le retrait desservices publics.
Pour leur permettre de mener sereinement leurs actions, uneaugmentation des ressources subventionnelles directes serait lameilleure des solutions : elle a la vertu d’offrir davantage destabilité et de prévisibilité aux associations. Ce n’est pas lavoie empruntée par les pouvoirs publics et le montant dessubventions accordées diminue depuis plus de 10 ans.
L’outil qu’est l’exonération de taxe d’habitation sur les locauxassociatifs est imparfait en ce qu’il ne représente qu’une faibleaugmentation des ressources associatives et, surtout, qu’il conduità une perte de ressources pour les collectivités territoriales déjàfragilisées par des politiques d’assèchement budgétaire. Une tellemesure devrait être strictement encadrée.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent que la possibilité pour une commune ou unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre soit réservée aux associations dont les ressources annuellesn’excèdent pas la somme de 50 000 euros.