ART. 7 BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Bataillon et M. Raux
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ARTICLE 7 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« En complément de l’actiondes réseaux et regroupements associatifs et en coordination avecles dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés àl’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organiseune structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée« Guid’Asso ».
« Les organismes composantcette structuration doivent au préalable obtenir une autorisationde l’État. Les conditions et modalités d’octroi, de résiliation etde contrôle de cette autorisation sont précisées par voieréglementaire.
« La mission d’intérêtéconomique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autresautorités administratives au sens de la loi n° 2000‑321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite d’un travail deconsultation des acteurs associatifs, le Gouvernement a adopté en2018 une feuille de route visant au développement du secteurassociatif, notamment en structurant et en renforçantl’accompagnement des associations dans les territoires. En effet,la nécessité impérieuse de redessiner l’organisation del’accompagnement local des associations a été démontrée parplusieurs rapports remis au Parlement et au Gouvernement, qui fontétat d’un manque de structuration et d’articulation entre lesacteurs de l’appui aux associations ; d’un manque devisibilité et de lisibilité pour les associations et pour lespartenaires ; de disparités territoriales, avec des zonesblanches ; enfin, d’une fragilité des modèlessocio-économiques des acteurs de l’appui aux associations qui meten péril l’ensemble de l’organisation.
La DJEPVA a été chargée en 2020 d’élaborer un projet en ce sens.Une préfiguration du dispositif, dénommé « Guid’Asso », aété lancée dans trois régions pilotes : Centre-Val-de-Loire,Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine. Un déploiement plus large aété entrepris ; l’ensemble des régions auront rejoint ladémarche à l’horizon de 2025. Le dispositif comporte quatre axesprincipaux : organiser un réseau opérationnel ; établirune cartographie dynamique et régulière des besoins et de l’offred’accompagnement du secteur associatif local ; déployer unegouvernance associant l’ensemble des acteurs à tous les échelonsgéographiques ; assurer une animation du réseau par l’État etses partenaires associatifs.
Les têtes de réseau associatives consultées ont soulignél’intérêt de pérenniser le dispositif. L’inscrire dans la loipermet de satisfaire cet objectif, tout en conférant davantage delégitimité aux actions menées par les acteurs des territoires en cesens.
Le présent amendement vise à préciser la rédaction del’article 7 bis, issu de l’adoption par la commission desAffaires culturelles et de l’éducation d’amendements identiques durapporteur Quentin Bataillon et de Jean-Claude Raux ainsi que desmembres du groupe Écologiste-NUPES.