ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Rancoule, M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – L’article 1407 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I, lesmots : « associations et » sont supprimés ;
« 2° Le II est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxassociatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de lacotisation foncière des entreprises. »
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerles associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublésoccupés à titre privatif.
Tout d’abord, cette mesure permettrait de soutenirfinancièrement les associations, souvent confrontées à descontraintes budgétaires. En exonérant les locaux meublés occupéspar ces structures, nous leur offrirons une respiration économiquebienvenue. Les ressources limitées des associations pourraientainsi être réorientées vers la réalisation de leurs missions etprojets, plutôt que d’être consacrées à des charges fiscales. Celarenforcerait leur capacité à mener des actions concrètes et àrépondre aux besoins de la société.
Ensuite, l’exonération de taxe d’habitation pour les locauxmeublés occupés par les associations garantirait leur stabilité etleur pérennité. Ces locaux constituent souvent des lieux derassemblement, d’échanges et de travail pour les membres etbénévoles de l’association. Ils sont indispensables à la mise enplace d’activités, de réunions, de formations ou encore à laréalisation de projets culturels, sportifs ou sociaux. En allégeantla charge financière liée à la taxe d’habitation, les associationspourraient assurer la continuité de leurs actions et offrir desservices de qualité à leurs adhérents et à la communauté.
Puis, l’exonération de taxe d’habitation pour les locaux meublésoccupés par les associations favoriserait l’engagement citoyen etla participation active des membres. En offrant des espaces dédiésà leurs activités, nous encouragerions la création et ledéveloppement de ces structures associatives. Les citoyens seraientainsi incités à s’impliquer dans des causes qui leur tiennent àcœur, à se regrouper et à agir ensemble pour promouvoir des valeurscommunes. Cela renforcerait le tissu social et contribuerait àl’épanouissement personnel de chacun.
Par ailleurs, cette exonération fiscale reconnaitrait laspécificité des associations en tant qu’acteurs de l’intérêtgénéral. Les associations jouent un rôle complémentaire aux actionsmenées par les pouvoirs publics, en répondant à des besoinsspécifiques et en apportant des solutions adaptées auxproblématiques locales. Elles contribuent à l’animation desterritoires, à la cohésion sociale et à la construction d’unesociété plus solidaire. En exonérant de taxe d’habitation leslocaux meublés occupés par les associations, nous reconnaitronsdonc leur utilité et leur contribution à l’intérêt collectif.
Enfin, cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuellepuisque le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement lataxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir à uneexonération totale de celles‑ci, même pour les contribuables lesplus aisés. En comparaison, les associations, par définition sansbut lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe.Cela conduit donc à soumettre à la taxe d’habitation des locaux quisont certes meublés, mais ne sont pas destinés à l’habitation,alors que cette taxe, comme son nom l’indique, devrait viserprécisément à imposer - et à n’imposerque - ces derniers.
En conclusion, l’exonération pour les associations de lataxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatifprésenterait de nombreux avantages. Elle soutiendraitfinancièrement ces structures, favoriserait leur stabilité,encouragerait l’engagement citoyen et reconnaîtrait leur rôlemajeur dans la société. En adoptant cet amendement, nouscontribuerions à renforcer le dynamisme associatif et à promouvoirune démocratie participative et solidaire.
Cet amendement vise donc à êtreplus ambitieux que l’amendement voté dans le cadre de l’étude dutexte en commission affaires culturelles et éducation.