APRÈS ART. 7 TER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Moutchou et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.