APRÈS ART. 6	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après le I bis del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il estinséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lesinterdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pasobstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant ungroupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées,fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique,procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’applicationde cet article, notamment les organismes concernés, sont fixées pardécret. »
II. – Les modalitésd’application du présent article, notamment les organismesconcernés, sont précisées par voie règlementaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre aux associations membres d’un même groupe associatif demettre en place des conventions de trésorerie.
Ce dispositif, qui existe déjà pour les entreprises (article L.511-7 du code monétaire et financier), autoriserait lesassociations d’un même groupe associatif de centraliser leursopérations de trésorerie et d’assurer ainsi un équilibre de leurfonds, optimisant ainsi leur financement et facilitant la gestionde leur trésorerie.
En permettant à des associations d’un même groupe associatifd’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier lesdifficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositifpermettra de limiter les risques financiers des acteurs associatifsqui sont constamment soumis à l’instabilité de leurs ressources etd’éviter qu’ils aient recours systématiquement à des empruntsbancaires en cas de besoin de financement.