ART. 7	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Ghomi, M. Fait, Mme Chandler, Mme Klinkert, Mme Le Feur, M. Metzdorf, M. Fuchs, M. Giraud, M. Olive, M. Patrier-Leitus, Mme Heydel Grillere, M. Lavergne, M. Zulesi, M. Abad, M. Frei, Mme Spillebout, M. Brosse, Mme Lemoine, M. Sorez, M. Royer-Perreaut, Mme Panonacle, M. Haury, M. Bordat, M. Lamirault et M. Travert
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mêmepremier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont passoumises à cette autorisation les associations et fondationsreconnues d’utilité publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire,l’association doit expressément demander l’autorisation au maire dela commune où est située le siège social de l’organismebénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police.
Cet amendement vise à exonérer les associations et fondationsreconnues d’utilité publique de cette obligation.
Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent êtrereconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre decritères fixées par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilitépublique est obtenue après un long processus de contrôle duministère de l’Intérieur et des ministères intéressés. Parailleurs, ces associations et fondations font l’objet d’un largecontrôle de la part de l’administration. 
Au regard de ce constat et dans l’esprit de la simplification dela vie associative, il est légitime de les exonérer de cetteprocédure administrative supplémentaire.