ART. 7	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Bonnet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le mêmepremier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont passoumises à cette autorisation les associations et fondationsreconnues d’utilité publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, pour organiserune tombola solidaire, les associations doivent expressémentdemander l’autorisation au maire de la commune où est située lesiège social de l’organisme bénéficiaire.
Par soucis de simplification administrative, cetamendement propose d’exonérer les associations et fondationsreconnues d’utilité publique de cette obligation.