ART. 5	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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SOUTENIR L’ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE - (N° 1925)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bonnet, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Dubois et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après lemot :
« délibération »,
insérer les mots : 
« effectuée chaque annéeet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement représente uneavancée significative dans la politique fiscale locale en offrantaux communes et établissements publics de coopérationintercommunale la possibilité d’exonérer de la taxe d’habitationcertaines entités œuvrant pour l’intérêt général. Au cœur de cetamendement se trouve la notion de délibération annuelle, unmécanisme essentiel qui permet aux autorités locales de décider desexonérations accordées aux fondations et associations.
Le processus délibératif prévu parcet amendement se déploie chaque année et repose sur la prise dedécision des collectivités territoriales. Conformément auxdispositions énoncées dans le texte, les communes et établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre sonthabilités à exonérer, par le biais d’une délibération, une partiede la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non dédiés à l’habitation principale pour desentités spécifiques.
La délibération annuelle doitrespecter certaines conditions fixées par l’amendement. Toutd’abord, les bénéficiaires de cette exonération doivent être desfondations ou associations reconnues d’utilité publique, ainsi quedes fondations universitaires ou partenariales énumérées dans lecode de l’éducation. De plus, les œuvres ou organismes concernésdoivent être orientés vers des secteurs tels que la philanthropie,l’éducation, la science, le social, l’humanitaire, le sport, laculture, la défense de l’environnement, ou la promotion dupatrimoine artistique et culturel français.
La délibération annuelle a desrépercussions concrètes sur le paysage fiscal local, offrant auxentités admissibles une allégement financier important. Cettemesure incitative encourage les fondations et associations àpoursuivre leurs actions bénéfiques pour la société tout enstimulant l’engagement philanthropique et culturel.
En conclusion, cet amendementreprésente une démarche novatrice visant à concilier impératifsfiscaux locaux et soutien aux initiatives d’intérêt général. Ladélibération annuelle émerge comme un instrument clé, permettantaux autorités locales de façonner chaque année les exonérationsaccordées, favorisant ainsi un partenariat dynamique entre lescollectivités territoriales et les entités contribuant positivementà la société.
Tel est l’objet de cetamendement.